Article 1 LEGIARTI000046761637
A modifié :
- Code de la consommation : art. L511-7
A créé :
- Code du travail : art. L6323-8-1
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2022
NatureLoi
Signé le19 décembre 2022
Publié le20 décembre 2022
Articles5 articles en vigueur
NORMTRX2229389L
IdentifiantLEGITEXT000046761630
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000046761631
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L561-31
A créé :
Article 3 LEGIARTI000046761639
A créé :
Article 4 LEGIARTI000046761633
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6323-9-1
4. II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Article 5 LEGIARTI000046761635
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6323-9-2
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean
Cité par 4 textes
Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 (V) · application
Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 (V) · application
Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2022).