LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046761635

Texte parentLEGITEXT000046761630

Référencearticle 5 de la loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 (version du 21 décembre 2022)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L6323-9-2

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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