Référencearticle 13 du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
3. Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
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