Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046761755
Texte parentLEGITEXT000046761722
Référencearticle 3 du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-46-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « conformément aux dispositions du présent article », sont ajoutés les mots : « et à la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A » ;
3. 2° Au second alinéa du V, les mots : « l'usage retenu est un usage comparable à » sont remplacés par les mots : « l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».