Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046761729
Texte parentLEGITEXT000046761722
Référencearticle 4 du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article R. 512-66-1 du même code, les mots : « comparables à celui de » sont remplacés parles mots : « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».