Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046761731
Texte parentLEGITEXT000046761722
Référencearticle 5 du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° du I de l'article D. 181-15-2 du même code, après les mots : « sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation », sont insérés les mots : « et, en particulier, sur l'usage futur du site, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».