Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046761733
Texte parentLEGITEXT000046761722
Référencearticle 6 du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».