Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046761735
Texte parentLEGITEXT000046761722
Référencearticle 9 du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-75-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I, les mots : « de l'usage futur » sont remplacés par les mots : « du ou des usages futurs » ;
3. 2° Au VI, les mots : « permettant un usage futur du site déterminé » sont remplacés par les mots : « permettant le ou les usages futurs du site déterminés ».