Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
3. « 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
4. « 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
5. « 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
6. « 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 : art. 4