Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1589 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046762035
Texte parentLEGITEXT000046762026
Référencearticle 3 du décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. - Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 Divisions : Art. 4 bis
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