1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1589 du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046762039
Texte parentLEGITEXT000046762026
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