Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769553
Texte parentLEGITEXT000046769550
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Quatre à dix médecins, qualifiés dans la discipline intéressée, sont proposés à parts égales par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée. A défaut, ils sont proposés par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs. En cas de nombre impair, le Conseil national de l'ordre des médecins propose la majorité des membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2004 : art. 2
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