Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769807
Texte parentLEGITEXT000046769805
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :
3. «-président du comité d'experts : 1 760 euros, sans pouvoir excéder 440 euros par jour de mission ;
«-vice-président du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission ;
«-autres membres du comité d'experts : 880 euros, sans pouvoir excéder 220 euros par jour de mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 : art. 4
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