1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l'application des dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi définie à l'article L. 5411-6-2 du code du travail et sur les évolutions constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteLOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773062
Texte parentLEGITEXT000046773037
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