Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773048
Texte parentLEGITEXT000046773037
Référencearticle 7 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1251-58-6.-La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. »