Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur (articles 6 à 11)
IdentifiantLEGIARTI000046773325
Texte parentLEGITEXT000046773288
Référencearticle 10 du décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 : art. 4
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