Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers décrets indemnitaires applicables à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : professeurs des universités, maîtres de conférences, enseignants-chercheurs assimilés, directeurs de recherche et chargés de recherche. Objet : modification de certaines modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) et mise en conformité des modalités d'attribution de certains dispositifs indemnitaires dont peuvent bénéficier les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche avec les règles fixées pour le RIPEC. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2023 et des dispositions du b du 3° du même article qui entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2022. Notice : le décret a pour objet de procéder à plusieurs modifications dans l'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme de simplification des conditions de mise en œuvre dudit dispositif indemnitaire. Ainsi le décret prévoit notamment d'ajuster la procédure d'attribution de la prime individuelle pour que les instances de consultation chargées de se prononcer sur les candidatures des enseignants-chercheurs et des chercheurs au bénéfice de cette prime rendent respectivement un avis unique sur l'ensemble du dossier du candidat, qui précise au titre de quelle(s) mission(s), au sens de l'article L. 123-3 du code de l'éducation ou de l'article L. 411-1 du code de la recherche, le bénéfice de la prime est proposé. Pour les enseignants-chercheurs, le décret prévoit également que l'avis du conseil national des universités (CNU) est rendu préalablement à celui du conseil académique (CAC) afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'attribution. En outre, le décret supprime le délai de carence au titre duquel le bénéfice d'une nouvelle prime individuelle ne pouvait pas être octroyé avant un délai d'un an suivant le terme de la première période d'attribution. Par ailleurs, le décret ouvre aux agents percevant le bénéfice de la part fonctionnelle la possibilité de convertir, pour tout ou partie, cette part en décharge de service d'enseignement et précise que la composante fonctionnelle ne peut pas être attribuée au titre d'une activité faisant déjà l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984. Enfin, le décret modifie certains dispositifs indemnitaires dont peuvent bénéficier les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de mettre en conformité leurs modalités d'attribution avec les règles fixées pour la mise en œuvre du RIPEC. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 954-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 411-1 et L. 421-4 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 modifié instituant un fonds de participation à la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 modifié instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 modifié instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022,