Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (articles 12 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000046773333
Texte parentLEGITEXT000046773288
Référencearticle 14 du décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, les mots : «, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 : art. 2
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