1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022
RattachementChapitre V : Dispositions finales (article 17)
IdentifiantLEGIARTI000046773341
Texte parentLEGITEXT000046773288
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