Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (articles 12 à 15)

IdentifiantLEGIARTI000046773329

Texte parentLEGITEXT000046773288

Référencearticle 12 du décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. Le décret du 4 octobre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions fixées aux articles 13 à 15.

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