Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (articles 1er à 5)
IdentifiantLEGIARTI000046773309
Texte parentLEGITEXT000046773288
Référencearticle 2 du décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « décharges de service », sont insérés les mots : « ou dont certaines activités font l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en congés pour projet pédagogique. », sont ajoutés les mots : « Cette composante ne peut pas être attribuée au titre d'une activité faisant déjà l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : art. 3
Aller plus loin
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