1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du même article qui entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2022.
Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022
RattachementChapitre V : Dispositions finales (article 17)
IdentifiantLEGIARTI000046773339
Texte parentLEGITEXT000046773288
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