Décret n°2022-1603 du 21 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1603 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773569
Texte parentLEGITEXT000046773543
Référencearticle 1 du décret n°2022-1603 du 21 décembre 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.

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