Article 1 LEGIARTI000046773569
1. Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions, téléspectateurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour principal objet de tirer les conséquences des réformes du régime de contribution à la production et d'exposition des œuvres intervenues dans le cadre des modifications de la loi du 30 septembre 1986 (ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive « services de médias audiovisuels » et loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique) et de l'adoption de plusieurs décrets (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 et décret n° 2021-793 du 22 juin 2021). Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis n° 2022-18 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 7 décembre 2022,
Décrète :
1. Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
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1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2022).