Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II.-Pour l'application de l'article 28 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, la période de référence prise en compte est l'année civile.
5. « Pour l'application de l'article 29 du même décret, France Télévisions réserve à tout moment une proportion substantielle des œuvres dont la mise en valeur est assurée autrement que par la mention du seul titre à des œuvres européennes ou d'expression originale française. En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, France Télévisions assure cette mise en valeur sur la page d'accueil des services, par l'exposition de visuels et de rubriques spécifiques, dans les recommandations de contenus individualisés ou non suggérés à ses utilisateurs, dans les recherches de programmes initiés par l'utilisateur ainsi qu'au sein des campagnes promotionnelles de ses services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe