Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1603 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773563
Texte parentLEGITEXT000046773543
Référencearticle 20 du décret n°2022-1603 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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