Texte publié au Journal officiel
1. La seconde annexe est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion » ;
3. 2° Au 1.2.4, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) » ;
4. 3° Au dernier alinéa du 2.2, les mots : « du CSA » sont remplacés par les mots : « de l'ARCOM » et les mots : « du Conseil » est remplacé par les mots : « de l'Autorité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe