Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1603 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773555
Texte parentLEGITEXT000046773543
Référencearticle 16 du décret n°2022-1603 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 46, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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