Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 7 des quatre arrêtés du 2 janvier 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ; -les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; -les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
4. Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
5. -les acquisitions immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les accords-cadres ; -les conventions de délégation de service public.
6. Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
7. -les accords-cadres ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; -les indemnités de départ ; -les prêts et subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 : art. 7