Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de défense, notamment ses articles R. 3413-1 à R. 3413-87 pour ce qui concerne le Musée de l'Armée, le Musée national de la Marine et le Musée de l'Air et de l'Espace, ses articles R. 3415-1 à R. 3415-17 pour ce qui concerne l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ses articles R. 3416-1 à R. 3416-30 pour ce qui concerne le Service hydrographique et océanographique de la marine, et ses articles R. 3417-1 à R. 3417-32 pour ce qui concerne l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 611-1 à Annexe et R. 611-1 à R. 613-18 pour ce qui concerne l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ses articles L. 621-1 à L. 622-8 et R. 621-1 à R. 622-22 pour ce qui concerne l'Institution nationale des invalides ;

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,