Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; -les contrats de recrutement ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; -les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ; -les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.
4. Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
5. -les marchés ainsi que leurs modifications ; -les bons de commande ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
6. Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
7. -les indemnités de départ ; -les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ; -les prêts et subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7