Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10 des arrêtés du 2 janvier 2015 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides, sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace et sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine, du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 : art. 10
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015 : art. 10
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 10