Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis au visa :
4. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;
5. -les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
6. -les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
7. -les conventions de mise à disposition de personnel ;
8. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
9. -les baux autres que les baux domaniaux ;
10. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;
11. -les bons de commande.
12. Sont soumis à avis préalable :
13. -les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;
14. -les prêts et subventions ;
15. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
16. -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
17. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
18. -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015 : art. 7