Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° La mention suivante :
2. «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; »
3. est remplacée par :
4. «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; »
5. 2° La mention suivante :
6. «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ; »
7. est remplacée par :
8. «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut « employé » ;
9. 3° La mention suivante :
10. «-les entrées par détachement sur contrat ; »
11. est remplacée par :
12. «-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015 : art. 7