Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Rattachement

Section 9 : Annexe III du code général des impôts

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 9 : Annexe III du code général des impôts

IdentifiantLEGIARTI000046781730

Texte parentLEGITEXT000046781520

Référencearticle 13 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 426, art. 428, art. 429, art. 430, art. 431, art. 432, art. 433, art. 434, art. 435, art. 436, art. 445

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