Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le22 décembre 2022
Publié le23 décembre 2022
Articles92 articles en vigueur
NORECOX2230363D
IdentifiantLEGITEXT000046781520
RéférenceDécret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public, organismes relevant du code de la sécurité sociale. Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives aux régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire (comptables publics et assimilés, organismes relevant du code de la sécurité sociale et trésoriers militaires) et définition des conditions de production des comptes, de signalement par les comptables et de prise en charge des déficits tels que prévus respectivement par les articles 3 et 32 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Entrée en vigueur : 1er janvier 2023. Notice : le décret supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité. Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l'apurement administratif des comptes ainsi qu'à l'examen des états de restes des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il abroge également l'ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, régisseurs, huissiers de la DGFiP, trésoriers et sous-trésoriers militaires ainsi que des comptables des organismes de sécurité sociale. Il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables à l'occasion de leur installation ainsi que leur obligation de cautionnement. La mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifiant ni le positionnement ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés, les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées en indemnités de maniement de fonds. La fin du jugement des comptes se traduit par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux CRC. Le décret précise les conditions de production des comptes et des pièces justificatives, les modalités de conservation et d'archivage. Le décret supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d'une prestation de serment devant une autorité administrative. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l'ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l'article L.131-9 du code des juridictions financières tel que modifié par l'ordonnance précitée. Il fixe également les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat. Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables, régisseurs et des huissiers des finances publiques auprès des organismes agréés par le ministre du budget Références : le décret est pris pour application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 modifiée portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret du 31 mai 1862 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;

Vu le décret du 22 octobre 1929 modifié portant règlement sur la solde des marins du corps des équipages de la flotte, des marins indigènes et des militaires des corps sédentaires ;

Vu le décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 49-53 du 11 janvier 1949 relatif au régime d'indemnités susceptibles d'être attribuées aux militaires du régiment de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 57-438 du 28 mars 1957 relatif au statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 relatif au statut de l'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveur-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Code général des collectivités territoriales

Article 1 LEGIARTI000046781664

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-74

Chapitre II : Code de justice administrative

Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration

Article 3 LEGIARTI000046781668

A modifié :

  • Code des relations entre le public et l'administration : art. R221-16

Chapitre IV : Code de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code de l'action sociale et des familles

Article 5 LEGIARTI000046781710

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. R522-33

Section 2 : Code de commerce

Section 3 : Code de la défense

Section 4 : Code du domaine de l'Etat

Article 8 LEGIARTI000046781716

A modifié :

  • Code du domaine de l'Etat : art. R21

Section 5 : Code de l'éducation

Section 6 : Code de l'énergie

Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques

Article 11 LEGIARTI000046781726

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-76

A abrogé :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1212-3

Section 8 : Code général des collectivités territoriales

Section 9 : Annexe III du code général des impôts

Article 13 LEGIARTI000046781730

A abrogé :

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 426, art. 428, art. 429, art. 430, art. 431, art. 432, art. 433, art. 434, art. 435, art. 436, art. 445

Section 10 : Code des juridictions financières

Article 14 LEGIARTI000046781732

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R131-2

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. R131-2-1

Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article 15 LEGIARTI000046781734

A modifié :

  • Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : art. R120

Section 12 : Livre des procédures fiscales

Article 16 LEGIARTI000046781736

A créé :

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Section IV : L'admission en non-valeur

Section 13 : Code monétaire et financier

Section 14 : Code de l'organisation judiciaire

Article 18 LEGIARTI000046781740

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R123-25

Section 15 : Code pénitentiaire

Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article 20 LEGIARTI000046781744

A abrogé :

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R612-19

Section 17 : Code rural et de la pêche maritime

Section 18 : Code de la sécurité sociale

Section 19 : Code du sport

Section 20 : Code des transports

Section 21 : Code de l'urbanisme

Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées

Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

Article 26 LEGIARTI000046781756

A modifié :

  • Décret n°79-124 du 5 février 1979 : art. 1

A abrogé :

  • Décret n°79-124 du 5 février 1979 : art. 2, art. 3

Article 27 LEGIARTI000046781758

A modifié :

  • Décret n°88-132 du 4 février 1988 : art. 1

Article 28 LEGIARTI000046781760

A modifié :

  • Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 4

A abrogé :

  • Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 : art. 6, art. 3

Article 29 LEGIARTI000046781762

A modifié :

  • Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 : art. 2, art. 3

A abrogé :

  • Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 : art. 4

Article 30 LEGIARTI000046781764

A modifié :

  • Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 : art. 4, art. 6

A abrogé :

  • Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 : art. 5

Article 31 LEGIARTI000046781766

A modifié :

  • Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 32 LEGIARTI000046781768

A créé :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 173-1, art. 173-2, art. 173-3, art. 173-4, art. 22-1, art. 14-1
    Divisions : Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 14, art. 15, art. 17, art. 21, art. 38, art. 52, art. 86, art. 112, art. 136, art. 148, art. 150, art. 151, art. 193, art. 195, art. 199, art. 214, art. 235, art. 149

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs

Article 33 LEGIARTI000046781788

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Règlement du 3 avril 1869

3. Art. 187

4. 2° L'article 195 est abrogé.

Article 34 LEGIARTI000046781790

1. L'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifié :

2. 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

3. « L'agent comptable des services industriels de l'armement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées. Il est nommé en cette qualité par arrêté du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.

4. « Avant d'être installé, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité et après approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.

Article 35 LEGIARTI000046781794

A modifié :

  • Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 2

Article 36 LEGIARTI000046781792

A abrogé :

  • Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 : art. 17, art. 18

A modifié :

  • Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 : art. 4, art. 16, art. 19

Article 37 LEGIARTI000046781786

A modifié :

  • Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 : art. 4

Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat

Article 38 LEGIARTI000046781796

A modifié :

  • Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 3

Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux

Article 39 LEGIARTI000046781798

A modifié :

  • Décret du 27 septembre 1925 : art. 40, art. 41

Article 40 LEGIARTI000046781800

A modifié :

  • Décret n° 76-832 du 24 août 1976 : art. 5, art. 17, art. 21, art. 25

Article 41 LEGIARTI000046781802

A modifié :

  • Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 : art. 1, art. 2

Article 42 LEGIARTI000046781804

A modifié :

  • Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 17

Article 43 LEGIARTI000046781806

A modifié :

  • Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 36-1

Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article 44 LEGIARTI000046781808

A modifié :

  • Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 : art. 16

Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 45 LEGIARTI000046781810

A modifié :

  • Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 : art. 3

Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

Article 46 LEGIARTI000046781812

A modifié :

  • Décret n°89-264 du 26 avril 1989 : art. 6

Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger

Article 47 LEGIARTI000046781814

A modifié :

  • Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 4

Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier

Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Paragraphe 1 : Réglementation générale

Article 48 LEGIARTI000046781826

A abrogé :

  • Décret du 10 janvier 1936 : art. 27, art. 28, art. 29, art. 30

A modifié :

  • Décret du 10 janvier 1936 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 25

Article 49 LEGIARTI000046781828

A modifié :

  • Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 : art. 2

Article 50 LEGIARTI000046781830

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. Sommaire
    Divisions : Art. Rubrique 2 ; Art. Rubrique 4

Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte

Article 51 LEGIARTI000046781832

A modifié :

  • Décret n°92-164 du 21 février 1992 : art. 14

Article 52 LEGIARTI000046781834

A modifié :

  • Décret n°92-165 du 21 février 1992 : art. 1

Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées

Article 53 LEGIARTI000046781816

A modifié :

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 62, art. 65, art. 66, art. 92

Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal

Article 54 LEGIARTI000046781818

A modifié :

  • Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 14, art. 16, art. 19, art. 20, art. 22, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 30, art. 31

A abrogé :

  • Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 : art. 8, art. 12, art. 13

Article 55 LEGIARTI000046781820

A modifié :

  • Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 56 LEGIARTI000046781822

A modifié :

  • Décret n° 81-389 du 24 avril 1987 : art. 9, art. 21

Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale

Article 57 LEGIARTI000046781824

A modifié :

  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 47

Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement

Article 58 LEGIARTI000046781770

A modifié :

  • Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 : art. 6
    Divisions : Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.

Article 59 LEGIARTI000046781772

A modifié :

  • Décret n°99-298 du 16 avril 1999 : art. 9

Article 60 LEGIARTI000046781774

A modifié :

  • Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 : art. 1, art. 4, art. 8
    Divisions : TITRE Ier : INDEMNITÉS DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉES AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DE CERTAINS PERSONNELS. ; TITRE II : INDEMNITÉ DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉE AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GESTIONNAIRES DES FONDS ACADÉMIQUES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES.

Article 61 LEGIARTI000046781776

A modifié :

  • Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 : art. 3

Article 62 LEGIARTI000046781778

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. R421-77

4. -Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020

5. Art. 1

Section 7 : Dispositions abrogées

Article 63 LEGIARTI000046781780

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008

3. Sct. Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Constatation de la force majeure., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Mise en jeu de la responsabilité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs., Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Déconcentration., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26

4. -Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008

5. Sct. Chapitre Ier : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Remises gracieuses., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Déconcentration., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26

6. -Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008

7. Art. 1, Art. 2, Art. 3

8. -Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011

9. Art. 4

10. -Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012

11. Art. 1, Art. 2

12. -Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016

13. Art. 8

14. A abrogé les dispositions suivantes :

15. -Décret du 31 mai 1862

16. Art. 564

17. -Décret du 26 septembre 1901

18. Art. 2, Art. 3, Art. 4

19. -Décret n° 54-122 du 1 février 1954

20. Art. 21, Sct. Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Dispositions particulières., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Dispositions transitoires., Art. 20

21. -Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964

22. Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Constitution du cautionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : Libération du cautionnement., Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION II : Certificat de libération totale., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION III : Dispositions communes., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1

23. -Décret n° 66-270 du 22 avril 1966

24. Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

25. -Décret n° 77-1017 du 1 septembre 1977

26. Sct. RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, Art. 8

27. -Décret n° 81-58 du 23 janvier 1981

28. Art. 1

29. -Décret n° 86-764 du 10 juin 1986

30. Art. 11, Sct. TITRE III : COMPTES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9

31. -Décret n° 90-232 du 15 mars 1990

32. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

33. -Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998

34. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

35. Sont abrogés :

36. 6° L'article 2 du décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveur-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics ;

37. 7° Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor ;

38. 12° Le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.

39. Toutefois les dispositions du II de l'article 2 et de l'article 3 du décret précité continuent de s'appliquer pour les taxes émises en application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales dans sa version antérieure au 1er mars 2012 ;

40. 19° L'article 8 du décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers.

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code rural et de la pêche maritime

Article 64 LEGIARTI000046781782

A modifié :

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D723-225, art. D723-210-1
    Divisions : Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier

Section 2 : Code de la sécurité sociale

Article 65 LEGIARTI000046781784

A créé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. D122-6-1

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R122-1, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R211-1-3, art. R382-11, art. R641-6, art. R766-51, art. D122-10, art. D122-10-1, art. D122-21, art. D122-23, art. R652-16
    Divisions : Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier. ; Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier ; Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers

A abrogé :

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Article 66 LEGIARTI000046781672

A modifié :

  • Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 119

Article 67 LEGIARTI000046781680

A modifié :

  • Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : art. 45

Article 68 LEGIARTI000046781674

A abrogé :

  • Décret n°94-962 du 2 novembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13

Article 69 LEGIARTI000046781676

A modifié :

  • Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 : art. 8, art. 10

Article 70 LEGIARTI000046781678

A modifié :

  • Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 : art. 14

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Article 72 LEGIARTI000046781684

1. L'article 169 du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine est abrogé.

Article 73 LEGIARTI000046781686

1. Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié :

2. 1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ;

3. 2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

4. 3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ;

5. 4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ;

6. 5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

7. 6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article 74 LEGIARTI000046781688

1. Les articles 44 et 46 à 50 du décret du 8 avril 1923 modifié portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde des officiers des différents corps de marine sont abrogés.

Article 75 LEGIARTI000046781690

1. L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.

Article 76 LEGIARTI000046781692

1. Le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 12, les mots : « Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiées se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée » sont supprimés ;

3. 2° Les articles 25, 30, 37, le titre V et les articles 46 à 50 le composant, ainsi que l'article 61 sont abrogés ;

4. 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 sont supprimés ;

5. 4° Les cinq premiers alinéas de l'article 43 sont supprimés.

Article 77 LEGIARTI000046781698

1. L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié :

2. 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3. 2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.

Article 78 LEGIARTI000046781700

A abrogé :

  • Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : art. 8

Article 79 LEGIARTI000046781702

A modifié :

  • Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 : art. 1

Article 80 LEGIARTI000046781704

1. L'article 6 du décret du 11 janvier 1949 susvisé est abrogé.

Article 81 LEGIARTI000046781694

A modifié :

  • Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : art. 1

A abrogé :

  • Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : art. 23
    Divisions : Art. Annexe 11

Article 82 LEGIARTI000046781706

A modifié :

  • Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : art. 2

Article 83 LEGIARTI000046781708

A abrogé :

  • Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11

Article 84 LEGIARTI000046781696

A modifié :

  • Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010 : art. 3

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Article 85 LEGIARTI000046781646

A modifié :

  • Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 1, art. 4, art. 11

Article 86 LEGIARTI000046781648

A modifié :

  • Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 : art. 1

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Article 87 LEGIARTI000046781650

1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

2. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.

3. Dans les îles Wallis et Futuna, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 88 LEGIARTI000046781652

1. En vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, les comptables publics, régisseurs, huissiers des finances publiques et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire notifié avant le 1er janvier 2023 et s'étant acquittés de l'ensemble des sommes mises à leur charge au titre d'un débet ou d'une somme non rémissible sont dispensés de présenter un certificat de libération de leur cautionnement en application de la réglementation propre à chacune des catégories de personnes précitées.

2. Les éléments relatifs aux comptables et régisseurs s'étant vu notifier un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire avant le 1er janvier 2023 non apuré avant cette date seront communiqués par la direction générale des finances publiques et la Cour des comptes aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent en vue d'organiser la libération du cautionnement de leurs adhérents.

3. Les comptables et régisseurs mentionnés à l'alinéa précédent verront leur cautionnement libéré sur la présentation d'une décision juridictionnelle de non-lieu du juge des comptes ou, en cas de somme à payer, du jugement ou de l'arrêt du juge des comptes ou de l'ordre de versement ou de refus de dispense de versement ou de l'arrêté de débet assortis de la preuve du paiement correspondant et, le cas échéant, de la décision de remise gracieuse.

Article 89 LEGIARTI000046781654

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

2. II. - Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret aux opérations ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

3. III. - Toutefois, pour les décisions du ministre chargé du budget de remise gracieuse des débets prononcés à l'encontre des comptables publics patents et assimilés et des comptables de fait résultant de l'application du II, l'avis préalable sur lesdites décisions, selon le cas, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est plus requis.

4. IV. - Le chapitre VI du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé entre en vigueur le 1er janvier 2023, hormis pour les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics notifié avant cette entrée en vigueur, dont l'apurement reste soumis aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

5. V. - En cas de changement d'affectation à compter du 1er janvier 2023, le procès-verbal d'une prestation de serment intervenue devant le juge des comptes ou devant une autorité administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions introduites par l'article 32 créant l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé justifie le serment auprès de l'autorité compétente au titre de ce nouveau poste comptable.

6. VI. - Les comptables qui ont effectué les formalités pour prêter serment devant les juridictions financières mais n'ont pu prêter ce serment avant le 1er janvier 2023 le prêtent dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisée.

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 90 LEGIARTI000046781658

1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 91 LEGIARTI000046781660

1. Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 92 LEGIARTI000046781662

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin

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Code pénitentiaire (V)
Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du domaine de l'Etat (V)
Code des juridictions financières (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (M)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code de l'éducation (V)
Code de la défense. (V)
Code du sport. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de l'urbanisme (V)
Code des transports (V)
Code de l'énergie (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 40 textes
relatif au versement d'une indemnité de manieme... - art. (VNE)
relatif au versement d'une indemnité de manieme... - art. (VNE)

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2022).

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