Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781672
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 66 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 119
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