Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
IdentifiantLEGIARTI000046781734
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 15 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 120 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les mots : « faites sous la responsabilité d'un agent comptable justiciable de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « exécutées par l'agent comptable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : art. R120
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