Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
IdentifiantLEGIARTI000046781804
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 42 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé les mots : « mis à la disposition du juge des comptes » sont remplacés par le mot : « produit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 17
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