Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781762
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 29 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-13 » ;
4. 3° L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 : art. 2, art. 3
A abrogé :
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 : art. 4
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