1. L'article 169 du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine est abrogé.
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Chapitre II : Dispositions non codifiées
- Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
- Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781684
Texte parentLEGITEXT000046781520
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