Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 6 : Code de l'énergie
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 6 : Code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000046781724
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 10 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 122-10 est supprimée ;
2° L'article R. 122-11 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-11.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »