Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 511-96, le dernier alinéa est supprimé ;
3. 2° A l'article D. 513-21, le 4° est supprimé ;
4. 3° L'article D. 513-24 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « et son cautionnement sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixée » ;
6. b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
7. 4° A l'article R. 811-48, les mots : « de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et » sont supprimés ;
8. 5° L'article R. 811-56 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « caisse et responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
11. 6° La dernière phrase de l'article R. 811-58 est remplacée par les dispositions suivantes :
12. « Il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13. 7° L'article R. 811-59 est abrogé ;
14. 8° Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D511-96, art. D513-21, art. D513-24, art. R811-48, art. R811-56, art. R811-58, art. R811-72
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R811-59