Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 621-14, les mots : « responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. » sont supprimés ;

3. 2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 621-15 est ainsi rédigée : « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;

4. 3° Le dernier alinéa de l'article R. 621-19 est supprimé ;

5. 4° L'article R. 621-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. R. 621-25.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R621-15, art. R621-19, art. R621-25, art. R621-14