Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781680
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 67 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 du décret du 5 avril 1968 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « responsabilité de la caisse » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse. Il peut se faire assister par un fondé de pouvoir qu'il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agréé par le conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : art. 45
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