RattachementChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781686
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 73 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ;
5. 4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ;
6. 5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
7. 6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
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