Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000046781812
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 46 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire » sont remplacés par les mots : « exécutés en sa qualité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-264 du 26 avril 1989 : art. 6
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