Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 1221-4 est supprimé ;
3. 2° L'article R. 1241-13 est ainsi modifié :
4. a) Au second alinéa, les mots : « décret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds » ;
5. b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-11, les mots : « est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il » sont supprimés ;
7. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 1261-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis pour approbation au collège de l'autorité par le président.
9. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
10. 5° Le dernier alinéa de l'article R. 1261-15 est supprimé ;
11. 6° La première phrase de l'article R. 1261-21 est supprimée ;
12. 7° L'article R. 4313-2 est ainsi modifié :
13. a) Au second alinéa les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes » sont supprimés ;
14. b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
15. « Après approbation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent comptable produit le compte financier et les pièces annexes. » ;
16. 8° A l'article R. 4313-4, les mots : « de la responsabilité et » sont supprimés ;
17. 9° L'article R. 4313-8 est abrogé ;
18. 10° L'article R. 5312-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « Art. R. 5312-79.-L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance. » ;
20. 11° Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l'article R. 5313-50 sont supprimées ;
21. 12° L'article R. 5313-58est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R1221-4, art. R1241-13, art. R1261-11, art. R1261-12, art. R1261-15, art. R1261-21, art. R4313-2, art. R4313-4, art. R5312-79, art. R5313-50
A abrogé :