Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 4 : Code du domaine de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 4 : Code du domaine de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046781716
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 8 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 21 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou devant le juge financier » ;