Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Réglementation générale
IdentifiantLEGIARTI000046781828
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 49 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre territoriale des comptes, transmis à cette juridiction avant cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 : art. 2
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